Un décret a été publié le 21 février 2024, définissant de nouvelles règles pour l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics, applicable à partir du 1er juillet 2024. Ce texte réglementaire vient modifier l’approche de la commande publique en matière de développement durable.

Il s’inscrit dans le cadre de l’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, qui avait déjà posé les bases pour l’intégration de produits recyclés, réemployés ou réutilisés dans les achats publics et précise les conditions sous lesquelles les administrations doivent désormais s’approvisionner en biens respectueux de l’environnement.

Les principales dispositions du décret incluent :

• La possibilité pour les acheteurs publics de répondre à cette obligation à travers différents types de marchés (fournitures, travaux, services) et par des dons, en suivant une liste de produits spécifiée par arrêté ministériel.
• L’introduction d’une progression pluriannuelle des pourcentages d’acquisition obligatoires, visant à augmenter l’utilisation de biens issus de l’économie circulaire jusqu’en 2030.
• L’établissement d’une liste de catégories de produits concernés, avec des pourcentages minimaux d’acquisition fixés pour 2024, 2027, et 2030, calculés en fonction du montant annuel hors taxes des achats.

Il est également précisé que les administrations doivent rapporter leur part de dépenses annuelles consacrées à l’achat de ces catégories de produits, ainsi que la valorisation des dons reçus.

Une exception est notée concernant l’acquisition de produits en plastique à usage unique, avec une nouvelle disposition qui autorise certains achats pour des raisons de santé ou de sécurité.

Pour consulter le texte complet du décret, veuillez cliquer ici.