Deux élus ayant exercé les mêmes responsabilités pendant plusieurs années ne bénéficieront pas nécessairement des mêmes droits à la retraite. Publié au Journal officiel ce mardi 13 octobre, le décret d’application de la loi sur le statut de l’élu local confirme l’attribution de trimestres supplémentaires pour certains mandats, mais en réserve le bénéfice aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les élus déjà partis à la retraite en 2026, notamment après les élections municipales de mars, resteront donc exclus de cette mesure.
Prévue par la loi du 22 décembre 2025, cette majoration accorde un trimestre supplémentaire de durée d’assurance pour chaque mandat complet exercé dans certaines fonctions locales, dans la limite de trois trimestres au total. Sont notamment concernés les maires et leurs adjoints, les présidents et vice-présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux ou régionaux, ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de fonction. Un élu ayant accompli deux mandats complets dans des fonctions éligibles pourra ainsi ajouter deux trimestres à sa durée d’assurance, susceptibles de lui permettre d’atteindre plus tôt le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, sans pour autant abaisser l’âge légal de départ.
Les mandats anciens pourront également être pris en compte, le décret ne prévoyant aucune restriction aux seules fonctions exercées depuis l’adoption de la loi. Un ancien maire devrait ainsi pouvoir faire valoir des responsabilités occupées il y a vingt ans, à condition d’en justifier la nature et la durée. En revanche, la date de prise d’effet de la pension ne laisse aucune marge : un élu ayant quitté ses fonctions en mars 2026 pourra bénéficier de la mesure s’il prend sa retraite à partir de 2027, tandis que celui dont la pension a déjà pris effet cette année en sera privé, même s’il remplit toutes les autres conditions. Une différence de traitement d’autant plus difficile à comprendre que le droit à ces trimestres supplémentaires figure dans la loi depuis décembre 2025.
Les conditions retenues pour reconnaître un mandat complet pourraient également laisser certains élus de côté. Le décret exige d’avoir exercé sans interruption une ou plusieurs fonctions éligibles depuis le lendemain de l’élection de l’exécutif jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant, sauf situations particulières prévues par le texte. Cette définition risque notamment de pénaliser les conseillers municipaux ou communautaires ayant reçu leur délégation quelques semaines après l’installation de l’exécutif : même conservée jusqu’aux élections suivantes, celle-ci pourrait ne pas ouvrir droit au trimestre supplémentaire. Le passage d’une fonction éligible à une autre au cours du mandat n’est, en revanche, pas exclu dès lors que la continuité exigée est respectée.
Un arrêté ministériel doit préciser les pièces justificatives que les caisses de retraite pourront demander pour vérifier les fonctions exercées et les dates des mandats. Les élus concernés ont donc intérêt à conserver ou à rassembler les documents attestant leurs responsabilités, dans l’attente de cette dernière étape réglementaire.