Urbanisme
Normes d’accessibilité des IRVE : Ce qu’il faut savoir
L’accessibilité des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) a suscité un vif intérêt depuis l’adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités (LOM). Conformément à cette loi, un pourcentage minimal des places de stationnement équipées de bornes de recharge sur la voirie communale […]
Lire la suiteGestion du littoral : Le Conseil d’État, l’AMF et l’ANEL face aux enjeux des communes
Le recul du trait de côte est devenu un sujet majeur en France au cours des dernières années. Les changements climatiques et l’érosion côtière ont contraint le pays à revoir sa législation pour faire face aux défis qui en découlent. Une étape cruciale de cette évolution législative a été franchie avec l’ordonnance n° 2022-489 du […]
Lire la suiteRéaffectation des friches industrielles 2024 : Amendement Thomin-Loussouarn
Le projet de loi de finances pour l’année 2024, présenté lors du Conseil des ministres le 27 septembre dernier, occupe actuellement une place centrale au sein du débat parlementaire en ce mois d’octobre. Chaque année, ce document budgétaire revêt une importance cruciale, car il établit les orientations financières du pays pour l’exercice à venir. L’édition […]
Lire la suitePromotion des matériaux respectueux de l’environnement dans l’urbanisme : contraintes et possibilités
Dans le but de encourager l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme énonce que les autorisations d’urbanisme ne peuvent pas s’opposer à leur utilisation, même si cela implique de déroger aux règles esthétiques établies par les documents d’urbanisme existants. Plus précisément, cet article stipule que, en dépit des règles […]
Lire la suiteLe Conseil d’État oblige le gouvernement à revoir sa définition de l’artificialisation des sols
La loi du 22 août 2021, connue sous le nom de « loi climat et résilience », a établi un objectif ambitieux : lutter contre l’artificialisation des sols avec pour horizon la disparition totale d’ici à 2050. Parmi les nombreuses questions juridiques soulevées par cette loi, l’une d’entre elles concerne la définition même de l’artificialisation des sols. […]
Lire la suiteUrbanisme : l’autorité de chose jugée en droit administratif
L’une des règles importantes en droit administratif stipule que la légalité d’une décision prise par une autorité administrative doit être évaluée par le juge de l’excès de pouvoir en se basant sur la situation au moment où cette décision a été prise, et non au moment où le juge rend son verdict. Cela signifie que, […]
Lire la suiteUrbanisme temporaire : Le décret 2023-894 renvoie les formalités aux vestiaires
Malgré les deux avis défavorables exprimés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) au cours du printemps dernier, le gouvernement a approuvé le décret visant à élargir la dispense d’autorisations d’urbanisme pour des constructions temporaires spécifiques. Le 22 septembre 2023, le décret n° 2023-894 est entré en vigueur, modifiant l’article R. 421-5 du Code […]
Lire la suiteExtension du FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrains
Le 15 septembre 2023, les ministres des Comptes publics, Thomas Cazenave, et des Collectivités locales, Dominique Faure, ont fait une annonce capitale concernant la réintégration des dépenses d’aménagement dans l’assiette du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA). Cette mesure essentielle sera inscrite dans le Projet de Loi de Finances (PLF) de l’année 2024, qui […]
Lire la suiteLe pouvoir des maires face aux constructions illégales : Démolition sous astreinte
Depuis l’adoption de la loi « Engagement et Proximité » en date du 27 décembre 2019, des dispositions du Code de l’Urbanisme confèrent au maire le pouvoir d’intervenir directement afin de mettre un terme aux violations des réglementations urbanistiques, et ce, sans nécessité de recourir au système judiciaire, que ce soit via la voie pénale […]
Lire la suite