Pour les contentieux sociaux dans la fonction publique, une médiation sera désormais obligatoire, avant la saisie d’un juge, dans 39 départements, dont le Finistère.
Cette expérimentation, voulue par la loi de modernisation de la justice, va débuter à partir du 1er avril.
La médiation sera assurée par le centre de gestion de la fonction publique (CDG) territorialement compétent. Trente-neuf d’entre eux se sont portés volontaires pour jouer le rôle d’intermédiaire entre l’agent et sa collectivité.
En cas de litige entre un agent et sa collectivité, l’autorité administrative devra informer l’intéressé de cette médiation obligatoire.
Cette expérimentation durera jusqu’en 2020. Un rapport d’évaluation établi par le garde des Sceaux sera alors remis au Parlement ainsi qu’au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).