Henri Cabanel (sénateur socialiste de l’Hérault) et Joël Labbé (sénateur EELV du Morbihan) ont lancé le 7 février une consultation publique sur la plateforme de Parlement & Citoyens afin de co-construire avec les citoyens deux propositions de loi sur le statut de l’élu.e.
Cette proposions de loi tend à renforcer les droits des élus, en matière de formation, d’indemnités, de réintégration dans leur entreprise à l’issue de leur mandat ou de retraite.
Au titre des devoirs, la PPL entend renforcer la transparence, instaurer l’obligation d’un casier judiciaire vierge (bulletin N°2) pour être éligible aux élections locales et lutter contre les emplois fictifs.
