En application des réformes récentes du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, notamment :

• La loi n° 2021-1837 promulguée le 28 décembre 2021,
• Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022,
• L’arrêté n° ECOT2236616A du 30 décembre 2022,

une nouvelle circulaire interministérielle a été publiée le 29 avril 2024 (mise en ligne le 15 mai 2024, NOR : IOME2322937C).

Cette circulaire, accompagnée de 13 annexes, précise la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.