UNE LOI DE FINANCES QUI ACCENTUE LES RESTRICTIONS POUR LES TERRITOIRES

A été publiée, le 7 décembre dernier, au Journal Officiel, la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (NOR : BCPX2428679L). Ce texte, qui fixe les derniers ajustements budgétaires de l’année, confirme un constat déjà préoccupant pour les collectivités : les restrictions budgétaires restent la norme, et les moyens à disposition des territoires continuent d’être comprimés. Voici un décryptage des points marquants.

Des chiffres qui traduisent des contraintes accrues

Alors que le déficit public s’établit à -4,4 % du PIB pour 2024 et que la dette reste à un niveau élevé (109,7 % du PIB), la stratégie du gouvernement consiste à réduire les dépenses publiques, notamment en rognant sur les marges de manœuvre locales. Les collectivités locales, pourtant en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens, subissent de plein fouet cette politique d’ajustement.

  • Une baisse des ressources : malgré un solde des collectivités locales annoncé à -0,3 % du PIB, le manque de financement pour des projets structurants persiste.
  • Des priorités étatiques éloignées des réalités locales : les ajustements budgétaires privilégient les dépenses nationales, laissant les élus locaux jongler avec des budgets de plus en plus serrés.

Des budgets locaux sous pression

Pour les élus locaux, cette loi est un signal clair : les restrictions budgétaires ne sont pas prêtes de s’arrêter. Alors que les collectivités portent des politiques de proximité essentielles : logement, transition écologique, solidarité , elles doivent composer avec des financements limités et parfois imprévisibles.

  • Investissements fragilisés : les enveloppes liées à la transition écologique ou aux infrastructures locales sont insuffisantes pour répondre aux ambitions affichées.
  • Défis sociaux : les baisses de crédits dans certains secteurs comme l’éducation ou les politiques sociales compliquent encore la réponse aux besoins croissants des habitants.

Une transition écologique freinée par des moyens limités

Si le texte affiche une volonté de soutenir des projets de transition écologique, les moyens alloués semblent loin de suffire pour les collectivités. Avec des fonds souvent centralisés ou dispersés entre plusieurs dispositifs, les élus peinent à trouver les ressources nécessaires pour agir efficacement dans leurs territoires.

Un manque de dialogue avec les territoires

Cette loi illustre une fois de plus le manque de concertation entre l’État et les collectivités. Les élus locaux, pourtant porteurs de solutions concrètes et de projets de terrain, ne disposent pas des outils nécessaires pour répondre aux attentes de leurs citoyens. Les restrictions budgétaires répétées témoignent d’un déséquilibre dans la répartition des responsabilités et des moyens entre l’échelon local et national.

Cette loi de finances montre à quel point le rôle des collectivités est stratégique, mais elle souligne également l’écart grandissant entre les ambitions affichées par l’État et les réalités vécues sur le terrain. Elle cristallise ainsi une contradiction majeure : comment prétendre bâtir l’avenir sans donner aux collectivités les moyens de le façonner ?

Loi de finances de fin de gestion 2024

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